Aperçu du résumé
Le Gouvernement engage la procédure accélérée pour 4 propositions de loi : renforcement de l'épargne salariale avec déblocage exceptionnel, prestations familiales pour enfants placés, pénalisation des...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 7 avril 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (n° 325), déposée sur le Bure...
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