Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 — A l'article 4 du décret du 30 avril 2026 susvisé, le montant : « 50 € » est remplacé par l...