Aperçu du résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Paris concerne un contentieux opposant Santander Consumer Finance à des emprunteurs pour un crédit automobile. La banque avait fait assigner les débiteurs après dé...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07156 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGTB - Jonction avec le dossier RG N° 25/07347
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection d'AUXERRE - RG n° 24/00097
APPELANTE
La société SANTANDER CONSUMER FINANCE, SA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.