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Ce décret modifie le code du travail pour porter de 3 à 4 le nombre de représentants des travailleurs des plateformes (type VTC, livraison) au sein de leur instance de représentation. Cette modificati...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7343-12,
Décrète :
Article 1 — A la première phrase de l'article D. 7343-61 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 2 — Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.