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La Cour d'appel de Rennes a statué sur un appel formé par Mme E. S. contre le maintien de son hospitalisation psychiatrique sous contrainte (à la demande d'un tiers, sa mère) ordonnée le 20 août 2026 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 120/2026
N° RG 26/00534 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSUM
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Patricia IBARA, greffière,
Statuant sur l'appel reçu par courrier au greffe de la Cour d'appel de RE...
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