Aperçu du résumé
Ordonnance de radiation d'une procédure d'appel en référé relative à un plan de redressement, faute d'enrôlement de l'assignation par l'appelant.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/03003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYKF
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026
Date de saisine : 19 Février 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025061074 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 29 Janvier 2026
Appelante :
Entreprise [O], entrepreneur individuel, no...
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