Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans examine un litige entre un locataire (M. E.) et ses propriétaires (M. et Mme D.) concernant un bail d'habitation conclu en 2000. Les propriétaires ont délivré un congé en aoû...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
POLE CIVIL
SECTION : URGENCES CIVILES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Estelle GARNIER
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 28 OCTOBRE 2026
n° : N° RG 24/01767 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAZW
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 02 Juillet 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01]
Monsieur [A] [E]
né le 04 Octob...
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