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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un cabinet d'avocats (société Le cabinet [T]) contre une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 15 mai 2024. Cette affaire concerne la contestation...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 562 F-D
Pourvoi n° C 24-17.026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
Le cabinet [T], société d'exercice libéral à responsabilité limi...
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