Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Chambéry statue le 15 octobre 2026 sur un litige opposant une salariée (vendeuse couturière à temps partiel dans une mercerie en liquidation judiciaire) à son ex-employeur. La salar...
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE





ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026


N° RG 25/00594 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWVW


[Z] [C]

C/ Société [1] prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP [2], représentée par Maître [U][B] , SCP [2] etc...


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 25 Mars 2025, RG F 24/00013


APPELANTE :


Madame [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Raphaëlle PISON de la SELA...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.