Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/00647, (Autre)

Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans du 6 mars 2026 concerne un ressortissant cubain placé en rétention administrative par le Préfet d'Eure-et-Loir. Le tribunal judiciaire d'Orléans avait le ...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 06 MARS 2026

Minute N° 202/2026

N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL5L

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 mars 2026 à 13h53

Nous, Fanny CHENOT, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux d...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0064...

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