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Un arrêté ministériel du 6 octobre 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés de l'industrie pharmaceutique, un accord collectif du 8 juillet 2025 portant sur l'emploi des salar...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif du 8 juillet 2025 sur l'emploi des salariés séniors dans l'industrie pharmaceutique...
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