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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 7 août 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement. Monsieur [G] [R], h...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 07 AOUT 2026
N° 2026 - 118
N° RG 26/03713 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REE3
[G] [R]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. [C]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[O] [R]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 juillet 2026 enregistrée au répertoi...
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