Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de l'appel interjeté par la société TATE contre la RIVP (Régie Immobilière de la Ville de Paris) dans un litige portant sur le paiement de loyers et cha...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/01174 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTAS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026
Date de saisine : 22 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/54158 rendue par le Président du TJ de paris le 03 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. TATE, représe...
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