Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mars 2026 dans une affaire d'honoraires d'avocat. Suite à un conflit entre un client et son avocate qui s'est dessaisie du dossier en raison du comportement du ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 19 MARS 2026


(n° 119/2026, pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00174 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIZT


Décision déférée à la Cour : Décision du 29 juin 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/340115



APPELANT



Monsieur [T] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Lo...

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