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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (10 septembre 2026) porte sur un incident de procédure dans un appel commercial. M. [O] a été condamné en première instance à payer environ 40 800 euros...
Texte officiel (extrait)
10/09/2026
N° RG 24/03734 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTQE
Décision déférée - 30 Septembre 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -
[Z] [O]
C/
S.A.S. PRECISIUM GROUPE-ALLIANCE AUTOMOTIVE GROUP
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me Christophe DULON
1 grosse à Me Jérôme CARLES
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026/164
***
Le dix Septembre...
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