Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Convention douanière entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 19 mai 1963 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des impos...