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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 avril 2026 concernant un litige autour d'une promesse unilatérale de vente immobilière de 1,355 million d'euros. M. [E] avait versé 67.750 € d'indemnité d'immob...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
(n°2026/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05585 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJELQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/06761
APPELANT
Monsieur [A] [E] [V]
né le 11 Février 1969 à [Localité 1]
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