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Ce décret du 13 octobre 2026 réforme la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Il élargit ses missions pour couvrir les nouvelles formes de dériv...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;
Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 modifié instituant une mission interministérielle de vi...
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