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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 5 mai 2026 concerne une demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude suite à un accident du travail. Une salariée, agent de propreté, avait été victime d'un ...
Texte officiel (extrait)
Gn
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/07095 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSLV
[X]
C/
Caisse CPAM DE LA [Localité 1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 28 Septembre 2022
RG : 20/00013
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2026
APPELANTE :
[H] [X] épouse [V]
née le 08 Juin 1983 à [Local...
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