Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concernant un incident de procédure dans un litige prud'homal entre une SARL et son ancien salarié. Le salarié conteste la recevabilité de l'appel interjeté...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes





Minute n°


N° RG 25/02753 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNFW

AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [I],


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le treize avril deux mille vingt six,

assisté de Stéphanie HEMERY,...

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