Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 09 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/01294 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM7Z
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 20/00737
S.C.I. SIFE Inscrite au RCS de [Localité 2], représentée par son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau d...