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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (chambre tarification, 5 juin 2026) concerne un litige entre une société et la CARSAT Normandie au sujet de la tarification des accidents du travail et maladies p...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CARSAT NORMANDIE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- Société [1]
- Me VIARD-GAUDIN
- CARSAT NORMANDIE
Copie dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 05 JUIN 2026
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N° RG 26/01294 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUJH
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissan...
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