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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un mineur détenu en attente de comparution devant la cour d'assises des mineurs, qui contestait la légalité de son maintien en détention après l'abrogation, l...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-85.171 F-D
N° 01569
ECF
21 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
[C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre...
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