Aperçu du résumé
Fixation des prix des médicaments PREZISTA (darunavir) des laboratoires Janssen-Cilag en l'absence d'accord conventionnel. Les nouveaux prix s'appliquent à compter du 15 juin 2026 pour 5 dosages diffé...
Texte officiel (extrait)
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-4 et R. 163-14 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'accord-cadre du 5 mars 2021 conclu entre le comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament prorogé le 3 mars 2026 ;
Vu le projet de convention notifié à la société...
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