Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu le 15 octobre 2025 un arrêt de cassation partielle dans une affaire opposant 15 salariés anciennement employés par TNT Express International (désormais FedEx Express FR) à...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 octobre 2025
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 945 F-D
Pourvois n°
Q 24-14.944
R 24-14.945
U 24-14.948
V 24-14.949
W 24-14.950
Y 24-14.952
Z 24-14.953
C 24-14.956
E 24-14.958
H 24-14.960
G 24-14.961
J 24-14.962
K 24-14.963
M 24-14.964
N 24-14.965 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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