Journal Officiel du 26 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Chambre d'appel de Mamoudzou (Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion) du 12 août 2026 acte le désistement d'une ressortissante comorienne, Mme [D] [S] [C], de son appel contr...
N° RG 26/00198 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPA

du 12/08/2026

------------------------



COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU


douze Août deux mille vingt six


N° de MINUTE : 26/198





APPELANTE :


Mme [D] [S] [C]

Actuellement éloignée

de nationalité Comorienne


Ayant pour conseil Me Saïd KALED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS





INTIME :


M. LE PREFET DE MAYOTTE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.