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Un arrêté du 15 juin 2026 affecte une fraction de 818 503,28 € à la Fondation du patrimoine, prélevée sur les fonds issus de la loi PACTE (2019). Ces fonds financeront les missions de la Fondation rel...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 90,
Arrêtent :
Article 1 — Une fraction d'un montant 818 503,28 euros du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la...
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