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Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 22 janvier 2026 concernant une procédure de surendettement. Une personne physique conteste la décision du juge des contentieux de la protection qui avait refusé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 22 janvier 2026
N° RG 25/04571 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONDL
[Z] [D] épouse [A]
c/
Me [K] ADB - Mandataire de [Q] [E]
[Q] [E]
Société [1]
Société [2]
Société [3] [S]
S.A. [4] [Localité 1]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 août 2025 (R.G. 24/1975) pa...
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