Conseil d'État, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, n°22/01227, (Autre

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile, 4 novembre 2026) porte sur un litige entre deux sociétés du secteur du bâtiment : H2R (entreprise générale) et TCM (sous-traitant second ...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 22/01227 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS2A

S.A.S.U. H2R

c/

S.A.S. TCM

Maître [K] [Y]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 4 novembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 février 2022 (R.G. 2021F00194) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 10 mars 2...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/22/0122...

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