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Ce décret, publié le 2 septembre 2026 et applicable à partir du 1er mars 2027, oblige tous les services publics à mettre en place un dispositif d'accueil adapté pour les personnes sourdes ou malentend...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;...