Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (octobre 2026) concerne un litige entre M. [O] [W], ancien co-gérant et associé de la société Triade Invest, et les mandataires judiciaires et sociétés du groupe ...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


CHAMBRE 2 SECTION 1


ARRÊT DU 08/10/2026



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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04475 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYZ3


Ordonnance de référé (N° 2024011743) rendue le 5 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole





APPELANTS


Monsieur [O] [W], dirigeant de société,

né le 25 septembre 1986 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]



La S.A.R.L. Bet...

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