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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 7 avril 2025 concerne un recours individuel formé par un particulier contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
07/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025
(n° 15084/24, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15084 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6ST
Décision déférée : Ordonnance rendue le 02 Juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS
Nature de la décision :
Nous, [...] ,Présidente de cham...
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