Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une appelante (Mme U. épouse Y.) s'est désistée de son appel devant la Cour d'appel de Versailles contre la SARL Établissements Medicis. La cour constate l'extinction de l'instance et son propre dessa...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFKM


Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFKM dans une instance entre les parties suivantes :


Madame [V] [U] ÉPOUSE [Y]

[Adresse 1]

Représentant : Me Nathalie TSOBGNI DJOUMETIO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d...

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