Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2026 dans un litige immobilier opposant la SCI Côte Bleue à la SAS Fergom concernant une vente de local commercial. La SCI conteste la vente car ell...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 07 MAI 2026
Rôle N° RG 21/14761 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH4M
S.C.I. COTE BLEUE
C/
S.A.S. FERGOM
S.C.P. OLIVIER-COMBETTES
Copie exécutoire délivrée
le : 07/05/26
à :
Me Sebastien SALLES
Me Thimothée JOLY
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020002964.
AP...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.