Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 21/13491 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECT6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021
Date de saisine : 30 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 19/02053 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 14 Juin 2021
Appelants :
Monsieur [I] [V],...