Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 173 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment ses articles 49-1 à 49-9 ;...