Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine en appel un litige prud'homal opposant M. [O], salarié commercial depuis 1988, à son employeur la SARL [1]. M. [O] a été licencié pour faute simple en mai 2021 aprè...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 15 septembre 2026





[G]


N° RG 24/01014 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVEH





Monsieur [X] [O]


c/


S.A.R.L. [1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée à :





Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Gildas LE FRIEC de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocat au barreau de VERSAILLES

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le...

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