Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Reims du 10 avril 2026 concernant un litige successoral opposant trois frères suite au décès de leurs parents. Le conflit porte sur l'interprétation du testament de leur mè...
N° RG : 25/00696

N° Portalis :

DBVQ-V-B7J-FUR2


Arrêt N°

du : 10 avril 2026






C. H.











Mme [H] [P]


C/


M. [S] [L]


M. [A] [L]














Formule exécutoire le :


à :

Me Alexandrine De Castro

Boia

Me Gérard Chemla













COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


ARRÊT DU 10 AVRIL 2026



APPELANTE :

d'un jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal judiciaire de Reims (RG 21/01225)


Mme [H] [P]

[Adresse 1]

[Locali...

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