Aperçu du résumé
Le président de l'Autorité de la concurrence, Benoît Cœuré, délègue sa signature à plusieurs agents pour la gestion administrative et financière interne de l'institution. Le secrétaire général, M. Maë...
Texte officiel (extrait)
Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-1 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;
Vu le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 1 — M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, reçoit délégation pour l'ordonnancement de toutes les dépenses, y compris les actes relatifs à la passation des contrats...
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