Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 511-49 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — Aux articles D. 511-43 et D. 511-55 du code de l'éducation, les mots : « ou centre public d'enseignement par correspondance » sont supprimés.
Article 2 — L'article D. 511-51 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le...