Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Procureur de la République de Lyon a fait appel d'une décision du juge des libertés et de la détention qui refusait de prolonger la rétention administrative d'un ressortissant indien. La Cour d'app...
N° RG 25/05472 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOEL


Nom du ressortissant :

[Z] [K]







PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]


C/

[Z] [K]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 03 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 03 JUILLET 2025 à14h30 ,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonn...

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