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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 15 septembre 2026 un arrêt purement rectificatif pour corriger une erreur matérielle dans un arrêt précédent (n° 01156 du 29 juillet 2026). L'erreu...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-83.166 F-D
N° 01300
ODVS
15 SEPTEMBRE 2026
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 01156 re...
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