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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2026 concerne un artisan-taxi (M. [P]) qui a fait l'objet d'un contrôle de facturation par la CPAM de la Savoie, portant sur la période 2019-2021. De...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 28 MAI 2026
N° RG 24/02489 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKHA
C6
Appel d'une décision (N° RG 21/00417)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry
en date du 04 juin 2024
suivant déclaration d'appel du 27 juin 2024
APPELANTE :
Société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Chez M. [P] [L]
[Adre...
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