Aperçu du résumé
La cour d'appel de Nîmes a confirmé en mars 2026 la résolution judiciaire d'une vente immobilière conclue en août 2022 portant sur un immeuble de cinq appartements à Nîmes, dont le plafond du rez-de-c...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02487
N° Portalis DBVH-V-B7I-JIY7
ID
TGI DE NIMES
10 juin 2024
RG : 23/05348
[X]
[P]
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 19 MARS 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Nîmes en date du 10 juin 2024, N°23/05348
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaido...
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