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Cette ordonnance de référé rendue le 21 juillet 2026 par la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) concerne une procédure d'expulsion. Un jugement de 2012, confirmé en appel en 2014, avait ordonné l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQFA
DECISION DU 29 JANVIER 2026, RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2026/
du 21 Juillet 2026
Nous, Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00015 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQFA
ENTRE :
Madame [...
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