Aperçu du résumé
Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 septembre 2026 par M. Stéphane Ravier vise à modifier la loi SRU (logement social). Elle propose de remplacer l'obligation de détenir un stock minimal de 2...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 2 septembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 941 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règleme...
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