Aperçu du résumé
Extension de l'avenant n°114 à la convention collective de la pâtisserie, rendant obligatoire la nouvelle grille de salaires pour tous les employeurs et salariés du secteur à compter de la publication...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 114 du 29 janvier 2026 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale...
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