Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de référé a été rendue le 14 octobre 2026 par la Cour d'appel de Montpellier dans un litige opposant la SARL MS Concept Soltech à des particuliers (M. et Mme R.) et à leur assureur (MIC...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 OCTOBRE 2026


REFERE RG n° 26/00087 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RB2R



Enrôlement du 01 Juin 2026

assignation du 26 Mai 2026

Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 22 Décembre 2025




DEMANDERESSE AU REFERE



S.A.R.L. MS CONCEPT SOLTECH, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau d...

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