Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par plusieurs groupes de députés (La France Insoumise, les Écologistes, le groupe communiste et le groupe socialiste) pour examiner la constit...
Texte officiel (extrait)
(LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, sous le n° 2026-914 DC, le 24 juillet 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Shéhérazade BE...