Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Auchan Hypermarchés avait fait appel d'une décision du tribunal de commerce de Grenoble (17 février 2026) qui avait rejeté sa demande d'admission de créance au passif de la procédure collec...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale


Cabinet de

Mme Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état



N° RG 26/00944 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5S6





ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU


JEUDI 08 OCTOBRE 2026





Appel d'une décision (N° RG )

rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]

en date du 17 février 2026,

suivant déclaration d'appel du 11 mars 2026



APPELANTE :



S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHES au capital de 153 394 972 euros, immatriculé...

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